Il existe des clients qui ne paient pas leurs dues malgré les nombreuses relances et mises en demeure lancées à leur encontre. Le dernier recours dont vous avez pour exiger le paiement de la facture se passe devant les tribunaux. Toutes sortes de questions ont été posées sur les démarches juridiques pour une action en justice contre les mauvais payeurs.
Contents
Quelles sont les conditions pour une action en justice contre les mauvais payeurs ?
Diverses conditions sont à remplir si vous voulez mener devant la justice vos mauvais payeurs. On parle ici des conditions préalables à l’envoi d’une injonction de payer à ces personnes. Déjà, il est important d’avoir épuisé tous les recours à l’amiable. Il en est ainsi des relances et des négociations à l’amiable. Il en est de même des mises en demeure. Si vous n’avez pas encore passé ces étapes, vous ne pouvez pas induire votre débiteur en justice. Il est également important que la créance ait été prévue dans un contrat. Dans ce dernier, il faudra voir le montant réel de la créance. Sinon, la créance peut aussi résulter d’une lettre de change, d’un billet à l’ordre, d’une cession de créances professionnelle. Dans tous les cas, il faut que le débiteur refuse de payer sa créance. Il est aussi important que le débiteur ne soit pas en redressement ni en liquidation judiciaire. Dans ce cas, d’autres procédures spécifiques de recouvrement sont prévues.
Cela peut vous intéresser : Les avantages de collaborer avec un opérateur de saisie de données
Qui est compétente pour une action en justice contre les mauvais payeurs ?
La juridiction compétente qui va obliger ou non le débiteur à passer au recouvrement des impayés peut varier. Elle varie généralement en fonction du montant et de la nature du litige. Lorsqu’on parle d’une dette commerciale, la juridiction compétente pour le prononcer le recouvrement des impayés est le tribunal de commerce. Les mauvais payeurs seront alors assignés devant ce tribunal. Il en est de même si la dette résulte d’une lettre de change acceptée. En ce qui concerne les autres dettes, le tribunal compétent est la juridiction de proximité pour le montant inférieur à 4000 euros. Au-delà de 4000 à 10 000 euros, le tribunal compétent est celui d’instance. Dans le cas où le montant est supérieur à 10 000 euros, le tribunal compétent est le tribunal de grande instance. Notez que le tribunal compétent sera toujours cependant celui du domicile du débiteur.
Comment interpréter la décision du juge contre les mauvais payeurs ?
Le juge peut rendre différentes sortes de décisions. L’interprétation de ces décisions peut être très simple. Quand le juge valide la demande de recouvrement des impayés par le débiteur, il va rendre une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu’il retient. Le créancier a 6 mois pour transmettre l’ordonnance à son débiteur à l’aide d’un huissier de justice. Ce débiteur aura 1 mois pour contester l’ordonnance sinon, il devra payer la somme. Mais quand le juge rejette la demande de recouvrement, il n’y a plus de recours possible. Dans ce cas vous pouvez engager une procédure judiciaire classique. Le rejet peut être contesté devant la Cour d’appel et la Cour de cassation lorsque le montant impayé par les mauvais payeurs est supérieur à 4000 euros.
Lire également : Comment choisir les objets publicitaires ?